Le régime d’imposition auquel est soumise votre entreprise dépend de son statut juridique. Toutefois, il est possible d’exercer une option et de choisir son régime fiscal.
🔎 Alors comment choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour optimiser votre rémunération ?
🧐 Quelle différence entre IR et IS ?
Suivant le statut juridique choisi , un régime d’imposition est appliqué par défaut :
• 👉 Les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises individuelles, SNC…) relèvent de l’impôt sur le revenu (IR).
• 👉 Les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’entreprise peut toutefois choisir, sous conditions, de ne pas appliquer le régime par défaut.
🔀 1ère différence : la distribution des bénéfices
• A l’IR, les bénéfices sont imposés dans les mains des associés à titre personnel
• A l’IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la structure. Si ces bénéfices sont ensuite distribués aux associés sous forme de dividendes, ils seront également soumis à la Flat-tax de 30%
🔀 2ème différence – le niveau d’imposition entre IR et IS
• Pour l’IR, le taux d’imposition est progressif. Plus le bénéfice est important, plus la tranche d’imposition progresse
• Pour l’IS, le taux d’imposition dépend du CA réalisé mais il est fixe
🔀 3ème différence – la gestion des déficits
• A l’IR, le déficit enregistré par la société peut être imputé aux revenus du foyer permettant de réduire le montant de l’impôt
• A l’IS, le déficit ne peut être reporté que sur les bénéfices futurs
🔎 Quel dispositif d’imposition choisir ?
• Si vous savez déjà que le début sera difficile et que l’entreprise sera déficitaire au début de son activité : le choix de l’IR s’impose
• Si les revenus de votre foyer sont faibles, et que votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 30%, préférez l’IR,
• Si vous êtes associé et que vous percevez une rémunération importante : choisir l’IS peut être opportun, car la rémunération que vous vous versez pour vos fonctions de dirigeant est déductible du résultat imposable de la société
Les leviers pour optimiser votre rémunération
Pour optimiser le montant final de votre rémunération, vous pouvez agir sur 2 paramètres.
• 👉 Les cotisations sociales prélevées, en fonction de votre statut
• 👉 L’impôt dû sur la somme perçue, en fonction de votre régime fiscal
1️⃣ Bien choisir votre statut de dirigeant
Le choix de votre statut, travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé-salarié, a un impact à double titre sur votre rémunération.
• impact sur les cotisations sociales prélevées
• impact de l’impôt dû sur les sommes perçues
Si les cotisations sociales sont moindres pour le statut TNS, elles n’incluent pas les mêmes dimensions de protection sociale et de retraite 🤕 , qui deviennent alors l’objet d’un budget supplémentaire à envisager.
2️⃣ Arbitrer votre rémunération entre salaire et dividendes
En tant que Dirigeant associé vous pouvez choisir de vous rémunérer mensuellement en “salaire” et/ou annuellement en dividendes.
Vous rémunérer en dividendes peut être plus avantageux. mais il faut être attentif à la fiscalité appliquée. 💸
• Si votre société est soumise à l’IS, les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont doublement taxés : à l’IS (15 à 25%) au titre de bénéfices puis ensuite à la flat-tax de 30 %.
• Vous pouvez opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez alors d’un abattement personnel de 40 % sur la somme reçue.
❗ La double taxation n’est pas forcément moins avantageuse,
• 👉 si vous vous situez dans une tranche marginale d’imposition supérieure à 30%, vous pouvez avoir a privilégier l’IS
• 👉 si vous vous situez dans une tranche d’imposition basse vous pouvez avoir intérêt à privilégier l’IR
Vous rémunérer en dividendes peut être plus avantageux. mais il faut être attentif à la protection sociale 🤕
❗En optant pour une distribution intégrale de dividendes, vous ne faites l’acquisition d’ aucun trimestre ni aucun droit à la retraite.
Il est donc crucial de trouver un équilibre optimal, reposant sur deux principaux points :
• Se rémunérer mensuellement à un niveau suffisant pour atteindre les seuils de cotisations minimales permettant de bénéficier de la protection du régime général.
• Se verser des dividendes en fin d’année pour profiter d’un taux de prélèvements sociaux avantageux.
3️⃣ Opter pour des rémunérations indirectes
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez vous faire rembourser par l’entreprise, certains frais engagés.
Cette pratique est doublement avantageuse, car elle diminue l’impôt à payer pour la société (qui déclare plus de dépenses) sans pour autant augmenter la votre.
❗ Attention à bien respecter des frais acceptés sur la société
4️⃣ Utiliser un dispositif d’épargne salariale
L’épargne salariale ne profite pas qu’aux salariés d’une entreprise. Vous pouvez aussi en bénéficier et ainsi optimiser votre rémunération.
Vous pouvez recevoir des primes d’intéressement et de participation ou des abondements versés par votre société.
Les sommes perçues peuvent être épargnées sur un plan épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et ainsi profiter de conditions sociales et fiscales avantageuses pour ces versements
Bonus : Opter pour la Holding
La holding présente un certain intérêt dans le cadre de l’optimisation de la rémunération. En créant un montage holding, vous pouvez alors opter pour le statut de gérant de SARL et bénéficier d’une rémunération et d’une protection sociale.
À travers la holding, vous pouvez profiter de plusieurs leviers d’optimisation comme le dispositif d’épargne salariale appliqué à la société mère ainsi qu’à ses filiales.
