👛 L’optimisation fiscale est un moyen de réduire ses impôts en toute légalité, en utilisant des dispositifs mis en place par l’État.
Ces dispositifs, immobiliers, financiers ou juridiques, existent justement pour lutter contre toutes formes d’inégalités et sont faits pour être utilisés
C’est très différent de l’évasion fiscale ❌, qui est un délit, et qui consiste à recourir volontairement à des dispositifs non légaux dans le but de payer moins d’impôts que ce que l’on doit.
Parce que “défiscalisation” est trop souvent perçu comme un terme péjoratif et tabou, il est temps d’en savoir plus sur le sujet afin d’en avoir une perception objectivée.
🧐 Pourquoi l’Etat crée t-il des dispositifs de défiscalisation ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, la défiscalisation n’est pas seulement dans l’intérêt des particuliers et entreprises, l’État en tire aussi de nombreux avantages.
📍 Stimulation de l’investissement local
En proposant des avantages fiscaux, l’État attire les investisseurs vers des secteurs clés. Cela dynamise l’économie locale et assure la pérennité de secteurs essentiels.
🇫🇷 Recentrage des investissements
En incitant à investir sur le territoire, les capitaux restent en France, soutenant ainsi l’économie nationale
👥 Création d’emplois
Plus d’investissements signifie plus d’entreprises, plus de projets et donc, inévitablement, plus d’emplois.
👛 Compensation financière
Lorsque l’État offre des réductions fiscales pour certains secteurs, il peut économiser en termes de dépenses publiques. Par exemple, en incitant à investir dans l’immobilier locatif, l’État peut réduire le besoin de logements sociaux.
✨ Renforcement de l’innovation
Certains dispositifs de défiscalisation ciblent des secteurs innovants, aidant ainsi la France à rester compétitive sur la scène internationale.
Comprendre le plafonnement global des avantages fiscaux
La plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sont plafonnés dans la limite d’un plafond global ❗C’est le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux
Ce plafond est le même pour tous les contribuables, peu importe leurs revenus, leur situation ou la composition de leur foyer.
Globalement, le total de vos avantages fiscaux, que ce soit sous forme de réductions ou de crédits d’impôts, ne peut pas vous procurer une diminution de votre impôt sur le revenu, supérieure à 10 000 €/an
Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global correspondent aux niches fiscales actives . c’est à dire celles accordées en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (investissements en immobilier, services à domicile,…).
En revanche, le plafonnement global ne concerne pas les niches fiscales passives ✅ , c’est à dire celles liées directement à votre situation personnelle tels que le quotient familial ou les frais de scolarité.
De plus, les avantages fiscaux liés à un objectif d’intérêt général sont également exclus du plafonnement.
Si vous usez de dispositifs défiscalisants vous octroyant des avantages supérieurs à ce plafond annuel, vous ne pourrez donc pas bénéficier des réductions d’impôt associées. Sauf si l’avantage fiscal peut être reporté, comme pour les investissements immobiliers. Renseignez-vous donc bien quant à la possibilité selon les dispositifs de reporter ces avantages sur les années suivantes.
❗ A noter : Si vous investissez en outre-mer ou dans le cinéma (Sofica), le plafonnement global pour ces niches fiscales est élevé à 18 000 €.
Les 4 leviers de l’optimisation fiscale
Pour réduire votre imposition sur les revenus, plusieurs possibilités s’offrent à vous
Présentation rapide des 4 types d’avantages fiscaux :
❌ L’exonération d’impôt
Une somme ou une valeur n’est pas soumise à l’imposition. L’exonération peut être totale ou seulement partielle
➖ La déduction d’impôt
Une somme sera ôtée de l’un de votre revenu global (par exemple la déduction des frais professionnels sur les salaires et traitements ou d’une pension alimentaire pour un enfant) avant application du barème progressif.
📉 La réduction d’impôt
Elle désigne la somme d’argent qui viendra en soustraction de votre impôt calculé après application du barème progressif, par exemple, si vous consentez un don à une association ou un organisme d’intérêt général.
Si la réduction est supérieure au montant de votre impôt, vous ne pourrez pas obtenir un remboursement du fisc.
💶 Le crédit d’impôt :
Il vient aussi en déduction de votre impôt, mais à l’inverse de la réduction, il vous sera remboursé s’il est supérieur à votre imposition ou si vous n’êtes pas imposable.
Les différentes types d’impôts en France
Pourquoi payez-vous des impôts ?
Les impôts constituent une source essentielle de financement pour l’État, permettant de garantir des services variés, comme la santé 🏥 , l’instruction 🎓, la culture 🎭, les moyens de transport 🚋 ou encore les infrastructures publiques 🏛️
L’un des principaux objectifs est de diminuer les inégalités en garantissant l’accès de tous aux services publics essentiels.
Pour une vue détaillée de l’allocation et de l’emploi des recettes fiscales, le site du ministère de l’économie et des finances offre des informations pertinentes : « En avoir pour mes impôts ».
💰 Les impôts sur les revenus
👉 L’impôts sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu est un impôt auquel sont soumis les particuliers résidant en France 🇫🇷 et percevant des revenus de source française ou étrangère.
Il est basé sur le revenu net total et est soumis à un barème progressif
L’impôt sur le revenu est depuis 2019 prélevé à la source, c’est à dire automatiquement prélevé sur votre salaire chaque mois.
Environ 16 millions de foyers paient l’impôt sur le revenu ce qui correspond à moins d’1 foyer fiscal sur 2
👉 L’impôts sur les sociétés (IS)
L’Impôt sur les Sociétés s’applique aux entreprises exerçant des activités commerciales en France 🇫🇷
Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME (CA inférieur à 10M€)
🛍️ Les impôts relatifs à la consommation.
Le consommateur s’acquitte de la TVA lors de l’achat de biens ou services en France.
Elle se décline en plusieurs taux : standard (20%), réduits (10% ou 5,5%) et spécifiques (2,1%) pour certains articles comme les médicaments ou la presse.
Depuis le 1er juillet 2021, la TVA de 20% s’applique systématiquement à tous les produits en provenance de l’étranger, hors Union Européenne, avec d’éventuels droits de douane additionnels.
🏡 La fiscalité du patrimoine
👉 Les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont collectés lorsqu’un acte juridique est soumis à l’enregistrement.
Les droits d’enregistrement concernent des actes comme les procédures de succession lors d’un décès ou encore la vente de biens immobiliers.
👉 L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018.
Contrairement à l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière ne prend pas en compte les actifs financiers mais seulement le patrimoine immobilier.
L’objectif 🎯 est d’inciter les épargnants à investir dans les entreprises françaises plutôt que dans l’immobilier afin de relancer la croissance économique et de favoriser la création d’emplois
C’est un impôt progressif pour les contribuables détenant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros.
👉 La Flat tax (PFU)
La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), s’applique sur vos revenus issus de placements financiers.
Il s’agit d’un taux unique de 30% composé de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.
📍 La fiscalité locale
👉 La taxe foncière
La taxe foncière s’applique à tous les propriétaires d’un bien immobilier localisé en France 🇫🇷
Elle prend en compte dans son calcul la valeur cadastrale de votre bien ainsi que le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
La localisation géographique de votre bien joue donc un grand rôle dans le montant de sa taxe foncière.
👉 La taxe d’habitation
C’est l’autre impôt local qui concerne les biens immobiliers.
La taxe d’habitation s’applique aussi bien sur la résidence principale que sur les dépendances et résidences secondaires.
La taxe d’habitation est calculée en prenant en compte la situation personnelle d’un contribuable (ses revenus, son foyer fiscal), et la valeur cadastrale du logement.
La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressivement supprimée depuis 2018. Elle devrait définitivement disparaître pour tous les foyers français en 2023
Les niches fiscales dont vous pouvez bénéficier
Les exonérations fiscales, couramment appelées niches fiscales 👛 englobent l’ensemble des avantages fiscaux prévus par la loi dont vous pouvez potentiellement bénéficier.
Elles orientent les investissements des contribuables vers des secteurs d’utilité publique en France et constituent un outil essentiel de certaines politiques publiques, notamment celles du logement ou de la transition écologique.
🧐 Rappel : Qu’est-ce qu’une niche fiscale
Les niches fiscales désignent les dispositifs mis en place par l’État pour faire bénéficier les contribuables d’avantages fiscaux.
Il existe en 2024 en France 470 niches fiscales, rien que ça ! Celles-ci représentent un coût de 90 milliards d’euros à l’État.
Pourtant, l’État gagne à les mettre en place 👍. En effet, les niches fiscales permettent de focaliser les investissements des contribuables dans des secteurs d’utilité publique en France
Il existe deux types de niches fiscales :
• 💰 Les niches fiscales “actives” vous permettent d’accéder à des avantages fiscaux en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (investissement locatif par exemple).
• ✅ Les niches fiscales “passives” vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux liés à votre situation.
Ces niches fiscales peuvent vous octroyer les trois types d’avantages fiscaux
• Les réductions d’impôt ,
• Les déductions d’impôt
• Les crédits d’impôt.
Voici la liste des principales niches fiscales à utiliser en 2024
📈 Les niches fiscales pour contribuer à la relance économique française
Vous désirez réduire vos impôts tout en soutenant la croissance de petites ou moyennes entreprises nationales ?
👉 Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)
Il vous permettent d’investir dans le financement de petites et moyennes entreprises innovantes.
👉 Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Ils vous permettent d’investir dans le financement de PME locales ou régionales de moins de 250.
Sous réserve d’une détention des parts pendant 5 ans, vous obtiendrez une réduction de 25% du capital investi.
❗ A la sortie, votre investissement est impacté par la performance de l’entreprise dans laquelle vous avez investi
👉 Le Plan d’Épargne en Actions (PEA),
C’est un produit d’épargne réglementé qui vous permet d’investir en bourse en bénéficiant d’un avantage fiscal intéressant : Les gains générés par votre PEA sont exonérés d’impôts sur le revenus au bout d’une détention de 5 ans.
🏛️ Niches pour sauvegarder le patrimoine français
👉 Loi Monuments historiques
Elle a pour objectif d’inciter les propriétaires de biens classés monuments historiques à restaurer, rénover et entretenir ces biens.
En contrepartie, elle leur permet d’exonérer la totalité des charges de restauration et d’entretien de leur bien de leurs revenus fonciers.
👉 Les SOFICA
Investir dans des Sociétés de Financements de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA), c’est soutenir l’exception culturelle française en finançant l’industrie du cinéma français 🎬 .
En récompense, vous obtiendrez une réduction d’impôt sur le revenu au taux très intéressant de 30% de votre investissement.
👉 Groupements fonciers
En investissant dans les groupements fonciers (agricoles, viticoles, forestiers), vous contribuez à sauvegarder les espaces ruraux.
En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 18% du montant de votre investissement ainsi que de l’exonération totale ou partielle d’IFI des parts de groupements fonciers.
🙏 Niches fiscales pour soutenir les associations d’utilité publique
Lorsque vous faites un don ou versez des cotisations à une association ou un organisme d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75% de votre don.
🏬 Niches pour répondre à la demande locative
👉 La Loi Pinel
Elle soutient la mise sur le marché de la location de logements neufs avec une réduction d’impôts sur le revenu du propriétaire de 10 à 17,5% du montant investi selon la durée d’engagement de mise en location.
👉 La Loi Denormandie
Elle possède le même fonctionnement que la loi Pinel mais pour les logements anciens
👉 La Loi Malraux
Elle œuvre pour la mise en valeur et la protection du patrimoine architectural et urbain français. Avec cette loi vous investissez dans la rénovation d’un bien ancien dans une zone éligible, et pouvez par la suite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 30% du montant des travaux de rénovation.
👉 Loc’Avantages
Le dispositif a été pensé pour aider les foyers en difficultés financières à se loger décemment. Vous devez mettre votre bien en location à des loyers modérés pour obtenir un avantage fiscal. Jusqu’à 65% de déduction d’impôt de vos revenus locatifs
👉 Le dispositif LMNP
Le dispositif LMNP (Louer en Meublé Non Professionnel) a été pensé pour répondre à la demande locative et assurer un logement meublé pour tous.
Il vous permet de proposer un bien immobilier à la location meublée afin d’en tirer les loyers et de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux : la déduction de vos recettes, des charges et de l’amortissement du bien.
😇 Niches fiscales pour protéger le contribuable
👉 Le Plan d’Épargne Retraite (PER)
C’est un produit financier conçu spécifiquement pour épargner en vue de votre retraite.
Mis en place en 2019, les sommes que vous y verserez seront déductibles d’impôt sur le revenu
👉 L’assurance Vie
C’est un produit financier conçu pour vous couvrir contre les risques de la vie.
Les plus-values sont soumises à une imposition favorable selon la durée de détention.
C’est également un très bon outil de transmission de patrimoine, puisque l’abattement fiscal est applicable pour vos bénéficiaires.
😎 Niches fiscales pour améliorer le quotidien des contribuables
👉 Les crédits d’impôts
Il permettent de vous aider dans des dépenses lorsqu’elles servent l’intérêt général. Citons le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile ou le crédit d’impôts pour la transition énergétique, devenu “MaPrimeRenov”
👉 Situations familiales
Des situations familiales ou événements de la vie vous font bénéficier de certaines exonérations ou réductions d’impôts pour vous aider à les traverser : déduction du versement d’une pension alimentaire de vos revenus, majoration de part en tant que Parent isolé, crédits d’impôts pour frais de garde de jeunes enfants, réduction d’impôts pour frais de scolarité.
